Administratif
Contrôle d’honorabilité
Pour protéger les pratiquants, et d’abord les plus jeunes, l’État vérifie que les personnes qui encadrent, dirigent ou arbitrent n’ont pas de condamnation incompatible avec ces fonctions.
Qui est concerné ?
Toute fonction exercée dans le club, rémunérée ou bénévole, habituelle ou occasionnelle.
Éducateurs et encadrants
Toute personne qui entraîne, enseigne, anime ou encadre, qu’on l’appelle entraîneur, moniteur, coach ou manager, avec ou sans diplôme.
Dirigeants
Les dirigeants du club (président, secrétaire, trésorier), au titre de l’exploitation d’un établissement sportif.
Arbitres et juges-arbitres
Tous les arbitres et juges-arbitres licenciés, quel que soit le niveau de la compétition.
Comment ça se passe
Le contrôle est automatique : le club n’a rien à envoyer en dehors de la licence.
- 1
À la prise de licence
- Case « encadrant » cochée sur la demande de licence (n°26-2) si besoin
- Le licencié confirme avoir été informé du contrôle
- État civil complet saisi dans la fiche du licencié
- 2
Transmission à l’État
- La FFTT transmet automatiquement les informations au système d’information « SI Honorabilité » du ministère des Sports
- 3
Vérification
- Consultation du casier judiciaire (bulletin n°2)
- Consultation du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
- 4
En cas de condamnation incompatible
- La personne ne peut pas exercer ces fonctions (article L. 212-9 du code du sport)
Les informations à saisir
Obligatoires pour créer une licence de dirigeant ou d’encadrant ; à tenir à jour lors des renouvellements.
| Information | Précision |
|---|---|
| Nom de naissance | Même s’il diffère du nom d’usage |
| Prénom | — |
| Civilité | Femme ou homme |
| Date de naissance | — |
| Lieu de naissance | Code postal et nom de la ville |
| Personne née à l’étranger | Code du pays (référentiel de l’Insee), nom du pays, noms et prénoms du père et de la mère |
Source : circulaire administrative et financière de la FFTT 2026-2027.
Bon à savoir
Un refus possible, mais…
Un licencié peut s’opposer au contrôle. Il ne peut alors ni encadrer, ni exercer de fonction dirigeante, ni arbitrer.
Avec ou sans diplôme
Être concerné ne dépend ni d’un diplôme ni d’un brevet fédéral : c’est la fonction exercée qui compte.
Un cadre légal
Articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport, décret du 31 mars 2021, loi Informatique et libertés.
Pour aller plus loin
Contrôle d’honorabilité – ministère des Sports
Présentation officielle et guide de l’honorabilité. Contact : si-honorabilite@sports.gouv.fr
sports.gouv.fr
Prévention
Les actions du comité contre les violences et les numéros utiles.
Circulaire administrative et financière 2026-2027
Les règles de la FFTT sur les licences et l’honorabilité.
fftt.com
Une question sur le contrôle ?
Le secrétariat du comité vous répond en toute confidentialité.